(This article is also available in English version: The AGEC law: What you need to know).
Les marques et les enseignes qui vendent en France ont probablement entendu parler de la loi AGEC adoptée par le gouvernement français en 2020, plus connue sous le nom de « loi anti-gaspillage ». La nouvelle loi a pour objectif de transformer les modèles de production en économie linéaire traditionnelle (production, distribution et consommation) en une économie circulaire pour promouvoir une économie solidaire avec moins de gaspillage.
Voici quelques informations clés pour vous aider à mieux comprendre les incidences et obligations de la loi pour l’industrie de la Mode et du Textile :
Qu’est-ce que la loi AGEC ?
Avec des objectifs à moyen terme puis à long terme, la loi AGEC est une loi française qui vise à encourager les entreprises de différents secteurs, les municipalités et les citoyens à lutter contre le gaspillage et à adopter des pratiques circulaires. Il s’agit d’un ensemble d’obligations, d’interdictions et d’incitations, incluant des mesures telles que l’indice de réparabilité (une première mondiale), l’interdiction des produits à usage unique et la destruction des invendus, l’uniformisation des poubelles de tri, etc.
La loi s’articule autour de cinq grandes thématiques :
- Éliminer les emballages plastiques jetables d’ici 2040
- Mieux informer et de manière plus transparente
- Lutter contre le gaspillage et promouvoir le réemploi solidaire, le recyclage et la réparation, notamment par des dons à des organisations caritatives
- Agir contre l’obsolescence programmée
- Mieux produire en favorisant un meilleur système de gestion des ressources dès la phase de conception
Qu’est-ce qui s’applique à l’industrie de la Mode et du Textile ?
Il y a trois décrets clés à connaître :
- L’interdiction de détruire les invendus qui est applicable depuis le 1er janvier 2022 pour les produits faisant l’objet d’une REP, et pour tous les autres produits d’ici la fin 2023.
- Les consignes de tri qui seront mises en place au 1er février 2023.
- L’article sur la communication environnementale, y compris les obligations d’information sur les qualités et les caractéristiques environnementales des produits. Cette réglementation ne concerne pas seulement les produits mais aussi les emballages ménagers.
Qui sera impacté ?
La loi s’applique à tous les biens vendus sur le territoire français.
Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?
La mise en œuvre des obligations d’information prévues par la loi AGEC se fera en trois temps :
- À partir du 1er janvier 2023, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros et mettant en marché au moins 25 000 unités par an en France.
- À partir du 1er janvier 2024, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 20 millions d’euros et mettant en marché au moins 10 000 unités par an en France.
- À partir du 1er janvier 2025, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros et mettant en marché moins de 10 000 unités par an en France.
Quelles informations devront être communiquées ?
Il y aura plusieurs qualités ou caractéristiques environnementales à mettre à disposition des consommateurs, ainsi que les primes ou pénalités versées pour chaque produit (au titre de sa performance environnementale ainsi que les critères faisant l’objet de cette prime ou de cette pénalité).
Les qualités ou caractéristiques environnementales à mentionner sont les suivantes :
- Informations sur l’incorporation de matières recyclées
- Informations sur la recyclabilité du produit
- Informations sur la présence de toute substance dangereuse
- Informations sur la présence de microfibres plastiques
- Informations sur la traçabilité du produit
- Informations sur la compostabilité et la recyclabilité de tous les emballages
Une fois que ces informations deviennent obligatoires, l’obligation ne peut plus être ignorée en indiquant que les informations ne sont pas disponibles.
Sous quelle forme les informations doivent-elles être présentées ?
L’information devra être rendue disponible au consommateur au moment de l’acte d’achat et sous un format dématérialisé et réutilisable, accessible sans frais. Il n’est pas nécessaire de l’afficher sur les produits.
- Cette information prendra la forme d’une fiche produit facilement accessible via les moteurs de recherche afin de permettre les recherches, requêtes et l’extraction de données.
- Cette fiche produit devra être intitulée « fiche produit relative aux qualités ou caractéristiques environnementales », complétée du nom et de la référence du modèle concerné.
- Ces informations devront rester disponibles 2 ans après la mise sur le marché de la dernière unité.
Qu’advient-il des produits qui sont déjà sur le marché ?
- Si vous introduisez sur le marché de nouvelles unités d’un produit qui est déjà en stock, le produit sera concerné par cette obligation.
- Seuls les modèles de produits dont la dernière unité en stock est mise en marché au plus tard le 1er janvier 2023 ne sont pas concernés par l’obligation.
Quels sont les risques encourus en cas de non-respect de la loi ?
À compter du 1er janvier 2023, tout manquement sera passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne morale. En outre, les sanctions relatives aux pratiques commerciales trompeuses s’appliquent également.
Comment SgT peut vous aider ?
SgT travaille en collaboration avec Fashion That Cares* pour apporter aux marques et enseignes de la mode un éclairage complet sur la loi AGEC. La loi va modifier la façon dont les entreprises de mode vont opérer en France et accélérer la traçabilité, l’un des axes forts de SgT pour le futur.
SgT met à disposition des solutions concrètes de suivi et vérification documentaire, d’audits sociaux, environnementaux, de traçabilité ainsi que des solutions innovantes qui permettent de prouver scientifiquement toute allégation (par exemple le test rPET qui détecte et quantifie la présence de polyester recyclé).
Pour garantir le respect de la loi AGEC, nous vous recommandons d’accroître la visibilité de votre chaîne d’approvisionnement et de recourir à des tests laboratoires et à des contrôles qualité à différents stades de la production et chez les différents acteurs que sont les filatures, les usines textiles et les tanneries.
*Fashion That Cares conseille et accompagne les acteurs de la mode depuis 2010 sur leurs problématiques du développement durable DD. La société accompagne les entreprises sur un volet à la fois stratégique et opérationnel, dans les trois domaines clés que sont la RSE, les achats responsables (tout ce qui concerne les collections et le sourcing durable) et l’empreinte carbone.
Pour en savoir plus sur la loi AGEC, regardez aussi notre vidéo webinaire :
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